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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 288735

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288735
Numéro NOR : CETATEXT000020374527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-25;288735 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Zohra A ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas , Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme A ; que, s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant cette demande de visa au motif tiré d'une insuffisance de ressources de l'intéressée, et s'il allègue disposer des ressources financières pour assurer l'accueil et l'entretien de celle-ci, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que, par ailleurs, il n'est pas établi qu'il ne peut rendre visite à sa mère en Algérie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie familiale normale doit être écarté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2007, n° 288735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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