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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 289883

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289883
Numéro NOR : CETATEXT000020374542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-25;289883 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amina B, représentée par M. Tayëb A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 juin 2005 rejetant le recours formé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que Mlle B, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat en date du 6 août 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que si Mlle B fait valoir qu'elle a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France pour subir une opération chirurgicale en France, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que cette opération ne puisse être pratiquée au Maroc ; qu'ainsi en rejetant le recours formé par Mlle B contre le refus de visa qui lui avait été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Amina B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2007, n° 289883
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2007

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