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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 284830

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284830
Numéro NOR : CETATEXT000018006253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-30;284830 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE - ABSENCE - LITIGE ENTRE L'ETAT ET UN AGENT CONTRACTUEL EN POSTE DANS UN SERVICE CULTUREL D'UNE AMBASSADE - A) DÉCRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - DE NATIONALITÉ FRANÇAISE - EN SERVICE À L'ÉTRANGER - APPLICABILITÉ - ABSENCE [RJ1] - B) CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANÇAISE - CONDITIONS [RJ2].

17-01-02 a) La situation d'une documentaliste affectée au Centre culturel Saint-Louis, service de l'ambassade de France auprès du Saint-Siège, n'est pas régie par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, dont le champ d'application, précisé par un arrêté ministériel du même jour, se limite aux agents en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.,,b) La situation de l'intéressée n'étant régie par aucune autre règle du droit français, le litige l'opposant à l'Etat au sujet des modalités de son avancement et de sa rémunération échappe, compte tenu de ce qu'il résulte de l'ensemble des stipulations de son contrat de travail que la commune volonté des parties a été de soumettre l'exécution de ce contrat au droit italien, à la compétence de la juridiction administrative française.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - DÉCRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - DE NATIONALITÉ FRANÇAISE - EN SERVICE À L'ÉTRANGER - A) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - AGENT EN POSTE DANS UN SERVICE CULTUREL D'UNE AMBASSADE [RJ1] - B) CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANÇAISE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE OPPOSANT CET AGENT À L'ETAT SUR L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS [RJ2].

36-12 a) La situation d'une documentaliste affectée au Centre culturel Saint-Louis, service de l'ambassade de France auprès du Saint-Siège, n'est pas régie par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, dont le champ d'application, précisé par un arrêté ministériel du même jour, se limite aux agents en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.,,b) La situation de l'intéressée n'étant régie par aucune autre règle du droit français, le litige l'opposant à l'Etat au sujet des modalités de son avancement et de sa rémunération échappe, compte tenu de ce qu'il résulte de l'ensemble des stipulations de son contrat de travail que la commune volonté des parties a été de soumettre l'exécution de ce contrat au droit italien, à la compétence de la juridiction administrative française.

Références :


[RJ1] Ab. jur. 21 juin 2002, Delabouglise, n° 224661, inédite au recueil. Cf. 19 février 1990, Mme Froment et autres, n° 56941, inédite au recueil. Comp., s'agissant d'un agent d'une mission diplomatique, Section, 7 juin 1991, Troquet, n° 104601, p. 222.,,[RJ2] Cf. Section, 19 novembre 1999, Tegos, n° 183648, p. 356.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par Mme Annita A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2005 présentée par Mme A, demeurant ... et tendant :

1°) à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle l'Ambassadeur près le Saint-Siège a rejeté sa demande en date du 26 novembre 2005 tendant à son classement dans la catégorie C 1/ prévue au contrat collectif national italien du travail de la fonction publique section « Ministères » ;

2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de régulariser sa situation administrative au regard du droit italien ;

3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des stipulations du contrat de travail liant à l'Etat Mme Annita A, documentaliste affectée au « Centre culturel Saint-Louis », service de l'ambassade de France auprès du Saint-Siège, signé le 4 septembre 1995, notamment de l'article, selon lequel « en cas de litige le droit applicable est le droit italien et la compétence contentieuse appartient au tribunal local de Rome », que la commune volonté des parties a été de soumettre l'exécution du contrat au droit italien ; que la situation de Mme A n'était régie par aucune règle du droit français et notamment pas par le décret du 18 juin 1969 dont le champ d'application a été précisé par l'arrêté ministériel modifié du 18 juin 1969 ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes sur la portée du règlement du Conseil des communautés du 14 juin 1971 dans les prévisions des dispositions desquelles elle n'entre pas, que le litige qui oppose Mme A à l'Etat au sujet des modalités de son avancement et de la rémunération qui en procède échappe à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que la décision retenant l'incompétence de la juridiction administrative ne fait pas, par elle-même obstacle à la saisine d'un juge par Mme A et n'est ainsi pas incompatible avec les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des règles qui viennent d'être rappelées que la requête de Mme A, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle l'Ambassadeur de France près du Saint-Siège a refusé de procéder au reclassement auquel elle estimait avoir droit en application de son contrat, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'ambassadeur de « régulariser » sa situation, ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anita A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2007, n° 284830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mme Landais

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/05/2007

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