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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 284897

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284897
Numéro NOR : CETATEXT000020374512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-30;284897 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2005 et le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ange-Carole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France aux enfants B, C et D ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Gérard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'octroi d'un visa de long séjour à ses trois enfants mineurs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur ce que les documents produits, établis à Abidjan pour justifier le lien de filiation, ne présentaient pas des garanties d'authenticité suffisantes ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée reposerait sur des faits inexacts ou serait entachée d'erreur d'appréciation ; que la requête ne peut donc qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ange-Carole A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2007, n° 284897
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Patrick Gérard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/05/2007

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