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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 295296

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295296
Numéro NOR : CETATEXT000018006588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-04;295296 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 11 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal du Pêchereau (Indre) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2007, présentée par M. A ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,


- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales un conseil municipal ne peut être dissout que par un décret motivé pris en conseil des ministres… ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

Considérant que le décret du 11 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Pêchereau, après avoir visé l'article L. 2121-6 susvisé précise que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Pêchereau (Indre) entravent l'administration de cette commune ; que cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des membres du conseil municipal, dont plusieurs adjoints, ont démissionné en 2002 et 2005 et que des élections partielles consécutives à ces démissions ont donné une large majorité au sein de ce conseil aux opposants au maire ; qu'à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué, les dissensions existant entre le maire et cette majorité ont notamment fait obstacle à l'adoption du budget primitif de la commune pour 2006 et à celle du compte administratif de 2005 ; que, dans ces conditions le décret attaqué pouvait légalement, en se fondant sur ces faits dont la matérialité est établie, prononcer la dissolution du conseil municipal au motif que ces dissensions avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouvait mise en péril ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ni par suite que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 2007, n° 295296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 04/06/2007

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