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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2007, 289957

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289957
Numéro NOR : CETATEXT000020374667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-08;289957 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur, Mlle Dorsaf A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a refusé de faire droit à la demande de visa de sa soeur ; que s'il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2007, n° 289957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/06/2007

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