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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 280777

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280777
Numéro NOR : CETATEXT000020374637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-11;280777 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa demandé sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre aux fins de non-lieu :

Considérant que si, par une décision du 24 mars 2005, le consul général de France à Alger a refusé d'accorder à M. A, ressortissant algérien, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, délivré le 11 octobre 2006, à l'intéressé, un visa long séjour pour études ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2007, n° 280777
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2007

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