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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 286845

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286845
Numéro NOR : CETATEXT000018006497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-11;286845 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1° de l'article 5 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 9 septembre 2005 modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement : «L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service.» ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le décret attaqué ne comporte pas le visa du décret du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que la mission du gestionnaire d'un établissement public local d'enseignement, telle qu'elle est définie par les dispositions précitées, ne correspondrait ni à un grade ou un emploi de la fonction publique ni aux compétences et qualifications des personnels de l'administration scolaire et universitaire, n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions attaquées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland A, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2007, n° 286845
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2007

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