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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 297890

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297890
Numéro NOR : CETATEXT000018006606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-11;297890 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 1er août 2006, introduits dans le code de justice administrative par le décret du 19 décembre 2005 en tant qu'ils supprimeraient illégalement la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur d'assister, dans certaines conditions, au délibéré des juridictions administratives ; que, toutefois, il ne ressort aucunement des dispositions attaquées qu'elles aient eu pour effet de supprimer cette possibilité, désormais inscrite, en vertu du I. de l'article 5 du décret du 1er août 2006, à l'article R. 731-4 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2007, n° 297890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2007

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