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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, 284331

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284331
Numéro NOR : CETATEXT000020374644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-27;284331 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Souad B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 novembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Casablanca a accordé à Mme A le visa sollicité ; qu'ainsi Mme A a obtenu satisfaction ; que, dès lors, la requête de Mme B est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad B et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2007, n° 284331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Brice Bohuon
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2007

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