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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298198

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298198
Numéro NOR : CETATEXT000020867766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;298198 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guttam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles Shati et Bithi B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles B ; que le motif de cette décision est tiré de ce que les liens de filiation de Mlles B à son égard et à l'égard de Mme B ne sont pas établis ; que le requérant n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de ce motif ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guttam A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 298198
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Casas Didier

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

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