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§ France, Conseil d'État, 27 juillet 2007, 307837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307837
Numéro NOR : CETATEXT000018007033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-27;307837 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de réexaminer la demande, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'urgence est caractérisée par la nécessité pour elle de se rendre en France afin de régler la succession de son époux décédé, et par l'imminence de la rentrée scolaire pour son fils, en âge d'être scolarisé sur le territoire français ; que la décision contestée, fondée sur l'absence de preuve de sa participation à l'entretien et à l'éducation du jeune El Mahdi, est entachée d'une erreur de fait ; qu'enfin le refus de visa méconnaît les dispositions des articles 2 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de cette décision,

Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1999 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, demande la suspension du refus de lui délivrer le visa, en qualité de parent d'enfant français, qu'elle a sollicité le 17 juillet 2006, pour venir régler la succession de son époux décédé et scolariser son fils en France ; qu'en se bornant a invoquer la nécessité de s'occuper de la succession de son mari et de l'imminence de la rentrée scolaire, la requérante ne justifie pas suffisamment de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision ;qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme Zakia A veuve B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2007, n° 307837
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2007

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