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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 299507

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299507
Numéro NOR : CETATEXT000018007105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;299507 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Zahra B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme B ; que s'il peut être regardé comme soulevant les moyens tirés, d'une part, de ce que la commission ne pouvait légalement lui opposer l'insuffisance de ses ressources et de celles de sa mère pour financer le voyage et le séjour de celle-ci dès lors qu'il dispose des ressources suffisantes, et, d'autre part, de ce qu'elle a commis une erreur manifeste en estimant que sa mère, qu'il a prise en charge de manière régulière, ne pouvait se prévaloir de la qualité d'ascendante à charge, il n'apporte aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ces allégations ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 299507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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