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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2007, 299161

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299161
Numéro NOR : CETATEXT000018007232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-25;299161 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Julien B, suspendu l'exécution de sa décision informant M. B de la perte de points de son permis de conduire et de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduite ;

2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par M. B devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Spinosi, avocat de M. B,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du ministre informant M. B de la perte de points de son permis de conduire, ainsi que de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduire ; que, cependant, par une décision en date du 21 juin 2007, le même tribunal a statué sur la demande de M. B tendant à l'annulation des décisions précitées ; que, par suite, les conclusions du recours du ministre étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 novembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Copie pour information en sera adressée à M. Julien B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 2007, n° 299161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Yves Rossi
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/09/2007

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