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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 306697

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306697
Numéro NOR : CETATEXT000018007506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-17;306697 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 mars 2002 portant naturalisation de M. A, en ce qu'il ne mentionne pas ses fils Aness et Sofian ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas mentionné la naissance de ses fils Aness et Sofian au cours de la procédure engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que les inconvénients qu'emporterait la décision attaquée pour les enfants de M. A sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner ses fils Aness et Sofian sur le décret du 20 mars 2002 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamad A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2007, n° 306697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2007

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