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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 295694

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295694
Numéro NOR : CETATEXT000018007400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-29;295694 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'infirmation du jugement du tribunal départemental de la Haute-Saône du 11 septembre 2002 en ce qu'il a rejeté ses demandes portant sur la deuxième infirmité pensionnée et les troisième et quatrième infirmités nouvelles, d'autre part, à la réformation du jugement du même tribunal du 30 septembre 2004 en ce qu'il lui a accordé un taux au titre de la première infirmité de 50 % et, enfin, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer le taux d'invalidité résultant des troisième et quatrième infirmités et de préciser si ces deux infirmités sont en lien avec le service ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, présentée le 17 octobre 2007 par le ministre de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,

- les conclusions deM. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le principe du caractère contradictoire de la procédure qui doit être observé devant les juridictions des pensions fait obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle se prononçant sur les droits à pension militaire d'invalidité du requérant soit régulièrement rendue sur la base d'un dossier de procédure ne comprenant pas les conclusions produites par le requérant ; qu'aucune des conclusions déposées par M. A devant la cour régionale des pensions de Besançon ne figurant au dossier de la cour tel qu'il a été transmis au Conseil d'Etat, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, en conséquence, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Nancy ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Besançon en date du 16 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2007, n° 295694
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Eric Berti
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2007

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