Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 300499

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300499
Numéro NOR : CETATEXT000018007462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-30;300499 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et de sauvetage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 4 mars 2007, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile a retiré la décision attaquée du 22 novembre 2006 déclarant M. A inapte au certificat de sécurité et sauvetage en vue d'un nouvel examen du dossier après expertise ; que, dès lors, la requête en annulation de M. A dirigée contre la décision du 22 novembre 2006 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2007, n° 300499
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.