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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 301608

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301608
Numéro NOR : CETATEXT000018007762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-28;301608 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, en date du 16 octobre 2006, interdisant à la Société française de radiotéléphone d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, établissements scolaires ou recevant un public mineur et résidences de personnes âgées ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter les conclusions de la Société française de radiotéléphone tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune en date du 16 octobre 2006 ;

3°) de mettre à la charge de la Société française de radiotéléphone le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Société française de radiotéléphone,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que, pour estimer que l'urgence justifiait la suspension de l'arrêté du maire de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS en date du 16 octobre 2006 interdisant d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, établissements scolaires ou recevant un public mineur et résidences de personnes âgées jusqu'à la mise en place d'une charte entre les opérateurs et la communauté d'agglomérations « Plaine commune », le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, d'une part, sur l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et les engagements pris par les opérateurs à ce titre dans les cahiers des charges qui les lient aux pouvoirs publics et, d'autre part, sur l'absence au dossier qui lui était soumis d'éléments de nature à accréditer l'hypothèse de risques pour la santé publique pouvant résulter de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais, ainsi que sur la circonstance que l'arrêté litigieux est de nature à faire obstacle à des projets d'installations en cours ou à venir ; qu'il a ainsi suffisamment motivé son ordonnance et n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu'en jugeant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la mesure d'interdiction contestée n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale qu'il détient n'autorisaient pas le maire d'Aubervilliers à prendre l'arrêté litigieux en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est livré à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui lui était soumis, exempte de dénaturation, et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AUBERVILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cet arrêté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Société française de radiotéléphone, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la COMMUNE D'AUBERVILLIERS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS la somme de 3 000 euros à verser à la Société française de radiotéléphone au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

-------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE D'AUBERVILLIERS versera à la Société française de radiotéléphone la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUBERVILLIERS et à la Société française de radiotéléphone.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2007, n° 301608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: M. Lenica
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 28/11/2007

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