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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 305479

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305479
Numéro NOR : CETATEXT000018008088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-05;305479 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE », dont le siège est 2, avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (94120) représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE » demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007, rectifiée par une ordonnance du 23 mai 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2007 du préfet de police refusant d'autoriser le déroulement de la compétition sportive intitulée Course au coeur de Paris le samedi 28 avril 2007 sur l'île Saint-Louis et l'île de la Cité ;

2°) réglant l'affaire au fond, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police du 2 avril 2007 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE »,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du pourvoi ;

Considérant que l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE » a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le déroulement dans l'île Saint-Louis et l'île de la Cité, samedi 28 avril 2007, de la 11ème édition de la « course au coeur de Paris », organisée chaque année par la requérante ; que l'association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Considérant que la décision litigieuse a été entièrement exécutée et a épuisé ses effets à la date de la présente décision ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; que toutefois il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE » d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE ».

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE » une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION « COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE », au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet de police.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2007, n° 305479
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP LE GRIEL

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2007

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