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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 291712

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291712
Numéro NOR : CETATEXT000018007943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-19;291712 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général et des textes y relatifs ;

2°) d'enjoindre au même ministre que lui soient remis, sous astreinte, des bulletins de salaires et attestations de cotisation pour des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire ;

3°) d'ordonner, en tenant compte des dates d'exécution des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire, l'attribution de pénalités de retard salarial à compter respectivement des 1er janvier, 1er avril, 1er mai, 1er août, 1er septembre et 1er octobre 2001 ;

4°) d'ordonner la mise en oeuvre des astreintes signifiées, jusqu'au moment de la remise effective des attestations et bulletins de salaire demandés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibérée, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée par M. A ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le litige porté par M. A devant le Conseil d'Etat concerne l'application d'un décret réglementaire ; que la fin de non recevoir tirée de ce que la juridiction administrative serait incompétente pour en connaître doit donc être écartée ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) » ; que la requête de M. A tend à ce que soient prononcées un certain nombre d'injonctions et d'astreintes, sans que soit demandée l'annulation d'aucune décision ; que le ministre de la justice est donc fondé à soutenir que cette requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Dominique A, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2007, n° 291712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/12/2007

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