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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300930

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300930
Numéro NOR : CETATEXT000018008062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-19;300930 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2005 du consul général de France à Fès lui refusant un visa de long séjour pour son demi-frère M. Al Mahdi A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant français, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son demi-frère mineur M. Al Mahdi A qui lui a été confié en vertu d'un acte de «kafala » ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères et européennes ;

Considérant, en premier lieu que, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à se prévaloir du fait que la décision consulaire ne lui aurait pas été communiquée ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. Larbi A fait valoir que la décision attaquée l'empêche d'accueillir le jeune Al Mahdi A qui aurait disposé de meilleures conditions de vie en France, il ressort des pièces du dossier que Al Mahdi A, demi-frère de M. Larbi A, vit chez sa mère au Maroc avec ses quatre demi-soeurs et frères et qu'il n'est ni allégué, ni établi, que M. A n'aurait pas la possibilité de lui rendre visite régulièrement ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; que dans ces conditions, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2007, n° 300930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/12/2007

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