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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 305266

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305266
Numéro NOR : CETATEXT000018008085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-21;305266 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihai A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, en vertu du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, l'extradition peut être refusée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la remise de M. A aux autorités roumaines ne risquait pas d'entraîner de telles conséquences pour la situation de l'intéressé, dont l'état de santé nécessite un suivi cardiologique qui peut être assuré pendant l'exécution de sa peine en Roumanie, les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mihai A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2007, n° 305266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 21/12/2007

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