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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 300018

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300018
Numéro NOR : CETATEXT000020867803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;300018 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, représentée par M. Abdellatif B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le règlement n° 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant que M. B a produit un mandat l'habilitant à agir au nom de sa mère ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre des affaires étrangères et européennes doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de Mme A :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que Mme A, ressortissante marocaine âgée de 68 ans, a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à l'un de ses fils ressortissant français, M. B, ainsi qu'à ses deux autres enfants résidant également en France ; que pour rejeter le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Fès ayant refusé de lui accorder le visa sollicité, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressée et sur l'insuffisance des ressources de son fils ; que Mme A demande l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme A ne dispose d'aucune ressource personnelle, son fils, M. B, célibataire, sans enfant, disposait d'un revenu annuel de 16 826 euros en 2005 ; que l'une des filles de l'intéressée, titulaire d'un certificat de résidence, a perçu au titre de 2004 un revenu annuel de 24 000 euros, avec un enfant à charge ; qu'en estimant, dans ces conditions, que Mme A ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à son voyage et son séjour en France, le ministre des affaires étrangères a fait une inexacte application de l'article 5 du règlement n° 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 22 novembre 2006 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères du 22 novembre 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 300018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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