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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 304688

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304688
Numéro NOR : CETATEXT000018008083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-28;304688 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa soeur Mlle Aïcha A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante marocaine née en 1968, a sollicité un visa de long séjour le 9 août 2005, en se prévalant d'un projet de contrat de travail, validé par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle, correspondant à un poste de styliste-tailleur dans la société artisanale de confection créée peu de temps auparavant par son frère ; que, toutefois, Mlle A, qui avait déjà présenté en 1999 une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant en vue d'études de pharmacie, se borne à produire un certificat professionnel d'une chambre d'artisanat qui ne précise ni les dates ni les conditions d'exercice de la profession de couturière ainsi qu'un diplôme attestant une formation d'une année de coupe et couture ; que, par ailleurs, Mlle A dispose de plusieurs diplômes de secrétariat et a exercé les fonctions de secrétaire au moins jusqu'à l'année de la demande de visa ; qu'en estimant, dans ces conditions, que les raisons invoquées par Mlle A au soutien de sa demande de visa étaient sans rapport avec l'objet réel de celle-ci, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il n'est pas établi ni même allégué que les membres de la famille de Mlle A, qui n'est pas isolée au Maroc, où elle vit avec son fils âgé de 4 ans, ne sont pas en mesure de lui rendre visite dans son pays d'origine et de résidence ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2007, n° 304688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2007

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