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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 295751

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295751
Numéro NOR : CETATEXT000022486788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-14;295751 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hubert Legal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, capitaine de réserve, qui a souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie pour la période du 22 avril 2002 au 31 décembre 2006, demande l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juillet 2006 confirmant, après avis de la commission de recours des militaires, sa notation au titre de l'année 2005 ;

Considérant que, si M. A soutient que la décision est entachée de vices de forme et de procédure, il n'apporte pas de précisions permettant d'apprécier le bien fondé de ces moyens ; que cette décision a été prise compétemment par le ministre de la défense ;

Considérant que, pour l'établissement en 2005 de la notation de M. A, sa manière de servir en 2004 a été appréciée au regard de six jours d'activité dans la réserve, dont ceux accomplis dans le cadre d'une mission opérationnelle de renfort du service d'ordre mis en place les 14 et 15 août 2004, à l'occasion des commémorations du 60ème anniversaire du débarquement de Provence dans le Var ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation dont M. A a fait l'objet sur sa manière de servir au cours de cette période soit entachée d'une inexactitude matérielle ou d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conditions dans lesquelles il a participé aux opérations du 60ème anniversaire du débarquement de Provence ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juillet 2006 confirmant sa notation au titre de l'année 2005 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2008, n° 295751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Hubert Legal
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/03/2008

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