Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2006 relative aux audiences et aux services pour l'année 2006, en ce qu'elle modifie son affectation dans les services de la cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros que le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
