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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2008, 296935

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296935
Numéro NOR : CETATEXT000018396754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-17;296935 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2006 relative aux audiences et aux services pour l'année 2006, en ce qu'elle modifie son affectation dans les services de la cour ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,


- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros que le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2008, n° 296935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/03/2008

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