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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2008, 294543

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294543
Numéro NOR : CETATEXT000021100642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-19;294543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Leong Choong Vee , demeurant ... ; M. AH-PINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant un visa d'entrée en France à Mme B et sa fille Mlle C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. AH-PINE, ressortissant français, demande l'annulation de la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère Mme B et à sa soeur, Mlle C ressortissantes chinoises ;

Considérant que le ministre des affaires étrangères et européennes reconnaît en défense que la décision contestée repose sur une appréciation inexacte des ressources des intéressés ; qu'il n'est donc pas contesté que le refus contesté repose sur un motif entaché d'illégalité ; que si le ministre soutient que le motif tiré du détournement de l'objet du visa aurait pu fonder la décision de refus de visa, d'une part il n'apporte pas d'élément précis au soutien de ce motif et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que les intérêts affectifs et matériels des intéressées sont établis en Chine ; que dans ces conditions, le second motif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 11 mai 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 11 mai 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Leong Choong Vee AH-PINE, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2008, n° 294543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/03/2008

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