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§ France, Conseil d'État, 07 avril 2008, 314820

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314820
Numéro NOR : CETATEXT000019032220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-07;314820 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du gouvernement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


il soutient que le décret litigieux n'est pas régulièrement signé et porte ainsi une atteinte grave à la liberté fondamentale de connaître le droit ;


Vu le décret dont la suspension est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Considérant que le décret dont M. A demande la suspension, relatif à la composition du gouvernement, concerne les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ;



O R D O N N E :
------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 2008, n° 314820
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2008

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