Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 291677

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291677
Numéro NOR : CETATEXT000018624316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-11;291677 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRÂCE ET RÉHABILITATION - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES À LA PROBITÉ - AUX BONNES M¿URS OU À L'HONNEUR - INEXÉCUTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UN CONTRAT LIANT UN VÉTÉRINAIRE À SON ASSISTANT [RJ1] - FAIT CONTRAIRE À L'HONNEUR ET À LA PROBITÉ - ABSENCE.

07-01-01-02-01 Le non-respect d'une clause de non-concurrence, qui, en instaurant une règle différente de cellle énoncée par l'article 40 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur, avait pour effet d'écarter l'application de celle-ci sans contrepartie financière, n'aurait pas été en l'espèce, à le supposer établi, contraire à l'honneur et la probité et par suite exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002.

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RÈGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND - EXISTENCE - SECOND POURVOI (ART - L - 821-2 DU CJA) - ALORS MÊME QUE LE SECOND POURVOI PORTE SUR UN ARRÊT AVANT-DIRE DROIT (SOL - IMPL - ).

54-08-02-03-02 Lorsqu'une affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire en application du 2ème alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, alors même que le second pourvoi porte sur un arrêt avant-dire droit.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VÉTÉRINAIRES - INEXÉCUTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UN CONTRAT LIANT UN VÉTÉRINAIRE À SON ASSISTANT [RJ1] - FAIT CONTRAIRE À L'HONNEUR ET À LA PROBITÉ - ABSENCE.

55-03-042 Le non-respect d'une clause de non-concurrence, qui, en instaurant une règle différente de cellle énoncée par l'article 40 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur, avait pour effet d'écarter l'application de celle-ci sans contrepartie financière, n'aurait pas été en l'espèce, à le supposer établi, contraire à l'honneur et la probité et par suite exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ - AUX BONNES M¿URS OU À L'HONNEUR - ABSENCE - INEXÉCUTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UN CONTRAT LIANT UN VÉTÉRINAIRE À SON ASSISTANT [RJ1].

55-04-02-04-01 Le non-respect d'une clause de non-concurrence, qui, en instaurant une règle différente de cellle énoncée par l'article 40 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur, avait pour effet d'écarter l'application de celle-ci sans contrepartie financière, n'aurait pas été en l'espèce, à le supposer établi, contraire à l'honneur et la probité et par suite exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002.

Références :


[RJ1] Rappr. Section, 8 février 1985, Castet, n° 50591, p. 31.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Paul B, demeurant C ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, d'une part, décidé de surseoir à statuer sur son appel dirigé contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 lui infligeant, sur la plainte de M. A, la sanction de la suspension pendant deux ans du droit d'exercer dans le département de l'Aveyron et, d'autre part, lui a enjoint de saisir de questions préjudicielles la juridiction compétente dans le délai de six mois ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision de la chambre de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées et de le relaxer des poursuites engagées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ;

Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. B et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 24 janvier 2006, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a sursis à statuer sur l'appel de M. B tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 lui infligeant une sanction d'interdiction temporaire d'exercer et lui a enjoint notamment de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la légalité des dispositions de l'article 40 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie des vétérinaires ;

Considérant que les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires sont des juridictions administratives ; qu'il en résulte que la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires était compétente pour apprécier, à l'occasion du litige qui était porté devant elle, la légalité des dispositions de l'article 40 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire, alors en vigueur ; que cette question n'avait pas, dès lors, le caractère d'une question préjudicielle ; que la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a dès lors entaché d'erreur de droit sa décision du 24 janvier 2006 par laquelle elle a enjoint à M. B de saisir la juridiction compétente de la question de la légalité de ces dispositions et sursis à statuer sur l'appel dont celui-ci l'avait saisie ; que M. B est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ;

Considérant que l'affaire faisant l'objet d'un second recours en cassation, il y a lieu de la régler au fond par application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, aux termes desquelles : « Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire » ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de déontologie vétérinaire : « Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé dans un cabinet ou une clinique en qualité de stagiaire, assistant ou remplaçant ne peut fixer son domicile professionnel à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet ou de la clinique vétérinaire où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent. Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court. La période d'interdiction court du lendemain du jour où cet exercice a pris fin. Elle est d'une durée de deux ans. Pour les soins aux animaux de compagnie et de sport, la distance minimale sus-énoncée est réduite à trois kilomètres, si le cabinet se trouve dans une agglomération de plus de cent mille habitants. Les mêmes dispositions s'appliquent aux stagiaires libres, sous réserve qu'une convention soit établie dès le début du stage précisant la durée de celui-ci ainsi que les obligations des parties... », et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A, dont le cabinet vétérinaire était implanté à Saint-Cyprien dans l'Aveyron, a engagé M. B pour l'assister dans l'exercice de sa profession, par des contrats conclus pour la période du 29 septembre 1997 au 30 avril 1998 et comportant une clause de non concurrence qui, en instaurant une règle différente de celle énoncée à l'article 40 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur, avait pour effet d'écarter l'application de celle-ci ; que la seule circonstance que M. B ait méconnu cette clause, qui par ailleurs est dépourvue de contreparties financières, n'est pas par elle-même et à elle seule constitutive d'un fait contraire à l'honneur ou à la probité qui serait par là exclu du bénéfice de l'amnistie résultant de la loi du 6 août 2002 ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B se serait livré à des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle contre M. A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pendant deux ans dans le département de l'Aveyron, ainsi que le rejet de la plainte de M. A ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires du 24 janvier 2006 ainsi que la décision de la chambre régionale de discipline des vétérinaires de Midi-Pyrénées du 16 avril 1999 sont annulées.

Article 2 : La plainte introduite par M. A devant la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Paul B et à M. A.

Copie pour information en sera adressée au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2008, n° 291677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP GATINEAU ; BLANC

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 11/04/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.