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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 303760

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303760
Numéro NOR : CETATEXT000018730426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;303760 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Madec au nom de Mme Germaine A demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : « La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;

Considérant que Maître Madec demande au nom de Mme A l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2004 et dont il a accusé réception par courrier enregistré le 13 septembre 2007, Maître Madec n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine A. Copie pour information sera transmise à Maître Madec.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 303760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Denis Prieur

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

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