Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 312944

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312944
Numéro NOR : CETATEXT000018730467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-18;312944 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GHISLAIN A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2007 portant refus de sa demande de réintégration dans les cadres ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, lieutenant de vaisseau dans la marine nationale, placé en disponibilité, demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre le refus du ministre de le réintégrer dans les cadres pour une durée de quatre mois ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse porte atteinte au principe d'égalité devant les concours de la fonction publique en créant une différence de traitement injustifiée, est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du refus de réintégrer le requérant dans les cadres ;

Considérant que pour refuser d'accéder à la demande de remise en activité formulée pour une durée de quatre mois par M. A, qui avait été placé sur sa demande en mise à disponibilité pour cinq ans, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intérêt du service ne justifiait pas de le rappeler à l'activité dans l'immédiat ; que la seule circonstance alléguée que ce refus ferait obstacle à sa candidature au concours de contrôleur général des armées, est sans incidence sur la légalité de cette décision fondée sur l'intérêt du service :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghislain A, et au ministère de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2008, n° 312944
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/04/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.