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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 310782

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310782
Numéro NOR : CETATEXT000019032234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-05-19;310782 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1980 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de modifier dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension, d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2003 et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 28 septembre 2007, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1980 portant concession de sa pension en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a opposé l'autorité de la chose précédemment jugée par l'ordonnance rendue le 26 mars 2004 par la vice-présidente de la 4ème chambre du même tribunal, qui avait rejeté comme irrecevable une précédente demande de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, alors que la première ordonnance avait statué sur un litige portant sur le refus opposé à une demande de révision de pension présentée en application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que, par suite, les deux litiges n'avaient pas le même objet, le vice-président du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'erreur de droit ;

Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'arrêté du 11 février 1980 a été notifié à M. A le 29 février suivant, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative et en vertu desquelles les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que M. A ne peut donc utilement se prévaloir de la circonstance que l'arrêté portant concession de sa pension n'a pas été assorti de l'indication des voies de recours ouvertes à son encontre pour soutenir que l'annulation de cet arrêté pourrait être demandée sans condition de délai ; que, dans ces conditions, cet arrêté est devenu définitif le 2 mai 1980 ; que le motif ainsi tiré de la tardiveté de la demande de première instance, qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l'ordonnance attaquée, dont il justifie le dispositif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté, y compris en tant qu'il comporte des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A, à La Poste et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2008, n° 310782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Laure Bédier
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2008

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