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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2008, 316028

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316028
Numéro NOR : CETATEXT000019159557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-04;316028 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NÉS HORS DES TERRITOIRES SOUMIS À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - EXISTENCE - REQUÊTES EN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS PASSÉS ET EXÉCUTÉS À L'ÉTRANGER [RJ1].

17-05-02-06 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête en référé précontractuel relative à un marché public passé et exécuté à l'étranger, en l'espèce une ambassade (sol. impl.).

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - A) COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - REQUÊTES EN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART - L - 551-1 DU CJA) RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS PASSÉS ET EXÉCUTÉS À L'ÉTRANGER [RJ1] - B) COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS PRÉCONTRACTUELS (ART - 551-1 CJA) - ABSENCE - CONTRAT NE RELEVANT D'AUCUNE DES CATÉGORIES ÉNUMÉRÉES PAR L'ARTICLE L - 551-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.

39-08-015 a) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête en référé précontractuel, relative à un marché public passé et exécuté à l'étranger, en l'espèce une ambassade (sol. impl.) - b) Le juge des référés précontractuels n'est pas compétent pour connaître d'une demande en référé précontractuel dirigée contre un contrat administratif n'ayant pas la nature d'un marché public ou de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administratif.

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - COMPÉTENCE - A) COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - REQUÊTES EN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART - L - 551-1 DU CJA) RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS PASSÉS ET EXÉCUTÉS À L'ÉTRANGER [RJ1] - B) COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS PRÉCONTRACTUELS (ART - 551-1 CJA) - ABSENCE - CONTRAT NE RELEVANT D'AUCUNE DES CATÉGORIES ÉNUMÉRÉES PAR L'ARTICLE L - 551-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.

54-035-01-01 a) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête en référé précontractuel, relative à un marché public passé et exécuté à l'étranger, en l'espèce une ambassade (sol. impl.) - b) Le juge des référés précontractuels n'est pas compétent pour connaître d'une demande en référé précontractuel dirigée contre un contrat administratif n'ayant pas la nature d'un marché public ou de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administratif.

Références :


[RJ1] Rappr. Section, 19 novembre 1999, Tegos, n° 183648, p. 356.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2008 et le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS DJIBOUTI, dont le siège social est situé BP 2457 à Djibouti (République de Djibouti), prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE COLAS DJIBOUTI demande au Conseil d'Etat statuant en référé :

1°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en République de Djibouti, à titre conservatoire, de différer la signature du marché public intitulé Construction de la trésorerie et restructuration du consulat général dans la limite de vingt jours ;

2°) d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure de passation du marché public litigieux lancée par l'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations Me Le Prado, avocat de la SOCIÉTÉ COLAS DJIBOUTI,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public... ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ambassadeur de France auprès de la république de Djibouti a lancé une procédure d'appel d'offre restreint en vue de la conclusion d'un marché ayant pour objet la construction d'une trésorerie et la restructuration du consulat général de France à Djibouti ; qu'il a, dans un premier temps, communiqué les documents du marché à la SOCIETE COLAS DJIBOUTI ; que celle-ci a présenté une offre qui excédait les prévisions budgétaires ; que l'ambassadeur a alors renoncé à cette première procédure et adressé un nouveau cahier des clauses administratives particulières à cinq sociétés ; que la SOCIETE COLAS DJIBOUTI a déposé une seconde offre le 20 septembre 2007 ; que, par courrier du 4 mai 2008, l'entreprise a été informée que son offre n'était pas retenue ; qu'elle a saisi le 7 mai 2008 le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 551-1 afin que soit annulée la procédure de passation de ce marché;

Considérant que le contrat litigieux, qui devait être signé et exécuté en dehors du territoire français, n'était soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique ; qu'il ne constituait pas non plus un marché public au sens du droit communautaire ; qu'il ne pouvait, dès lors, être regardé comme un marché public au sens des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; qu'il n'entrait pas davantage dans l'une des catégories de contrats énumérées à l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que le juge des référés pré-contractuel n'étant pas compétent pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis à l'occasion de la conclusion d'un contrat qui n'appartient à aucune des catégories énumérées par cet article L. 551-1 du code de justice administrative, la présente demande doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE COLAS DJIBOUTI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COLAS DJIBOUTI et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2008, n° 316028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 04/07/2008

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