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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 303411

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303411
Numéro NOR : CETATEXT000019161182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-07;303411 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Stéphanie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France pour sa fille, Melle Stéphanie , au motif qu'aucune demande de visa n'avait été déposée pour celle-ci ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que M. A n'avait pas, à la date de la décision litigieuse, déposé de demande de visa pour sa fille auprès des autorités compétentes ; qu'en l'absence de dépôt d'une demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas été régulièrement saisie ; que dès lors, c'est à bon droit qu'elle a rejeté, comme irrecevable, la demande présentée par M. A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégory A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2008, n° 303411
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2008

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