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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 2008, 317455

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317455
Numéro NOR : CETATEXT000019216343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-08;317455 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée M. Ali A, demeurant ... ; M. Ali A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré irrecevable sa candidature à concourir devant le Conseil national des universités pour la qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2008 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer sans tarder les informations consécutives à sa candidature ;

il soutient que la décision attaquée est irrégulière ; qu'en effet, les motifs d'irrecevabilité de sa candidature ne se trouvent pas dans les textes régissant la procédure de qualification par groupes ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le concours se déroule au mois de juillet ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ;

Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

Considérant que la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche déclarant irrecevable une candidature à concourir devant le Conseil national des universités pour la qualification aux fonctions de maître de conférences n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que, par suite, la requête de M. A, y compris ses conclusions à fin d'injonction, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ali A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2008, n° 317455
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/2008

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