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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 2008, 318072

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318072
Numéro NOR : CETATEXT000019216347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-09;318072 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE dont le siège social est 26 rue de Belfort à Courbevoie (92400), représenté par son président en exercice et par M. Jean-Pierre A domicilié ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE et Monsieur Jean-Pierre A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie gravement à leurs intérêts notamment en termes financiers ; que de nombreux praticiens envisagent de se tourner vers le secteur privé du fait de la charge financière créée par la redevance, ce qui provoquerait de graves difficultés de recrutement dans de nombreuses disciplines médicales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la redevance ne dépend pas entièrement des honoraires perçus par les praticiens mais varie également en fonction du type d'établissement de santé ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut, la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

Considérant que les mesures réglementaires édictées par le décret contesté, relatives aux modalités de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissement de santé, ne portent une atteinte suffisamment grave et immédiate ni à un intérêt public ni à la situation du syndicat et du praticien requérants ni à la situation des médecins que ce syndicat a pour objet de représenter pour constituer une situation d'urgence ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE et de M. Jean-Pierre A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE et à M. Jean-Pierre A.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2008, n° 318072
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/2008

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