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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 292006

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292006
Numéro NOR : CETATEXT000019216282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-18;292006 ?

Analyses :

ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR SON ENFANT MAJEUR - ABSENCE [RJ1].

335-005-01 Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur. En conséquence, nécessité d'un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son enfant.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS - REFUS DE VISA - PARENT D'UN ENFANT MAJEUR [RJ1].

54-01-04-01-01 Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur. En conséquence, nécessité d'un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son enfant.

Références :


[RJ1] Comp., pour le conjoint, 30 septembre 1998, Kurekci, n° 186185, T. pp. 946-1080. Rappr., pour le parent de l'intéressé, 7 juin 1999, Mme Letaief, n° 200164, T. pp. 819-937.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Faïza , ressortissante algérienne née le 13 janvier 1984, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour en France auprès du consul général de France à Alger ; que le dossier relatif à cette demande n'a été complet qu'après le versement, le 19 janvier 2005, par l'intéressée des frais de dossier exigés ; qu'à cette date, Mlle était majeure, en vertu des dispositions applicables dans le pays dont elle a la nationalité ; que par une décision du 9 février 2006, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par l'intéressée contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises avaient rejeté sa demande de visa ; que Mme A, mère de Mlle , demande l'annulation de la décision de la commission de recours ;

Considérant qu'une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur ;

Considérant qu'à supposer que la requête doive être regardée comme présentée au nom de Mlle , Mme A devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er février 2008 par le secrétariat de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A n'a pas produit un tel pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadège A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2008, n° 292006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 18/07/2008

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