Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ;
2°) d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,
les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de faire procéder à la publication du décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; que sa requête n'est donc pas recevable ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
