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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 301005

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301005
Numéro NOR : CETATEXT000019216312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-18;301005 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ;

2°) d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,

les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de faire procéder à la publication du décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; que sa requête n'est donc pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2008, n° 301005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 18/07/2008

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