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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 308736

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308736
Numéro NOR : CETATEXT000019216329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-18;308736 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Versailles que Mme A n'avait soulevé aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'elle avait invoqués en première instance à l'encontre de la décision implicite du Préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ; qu'à l'appui de son moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, Mme A s'était bornée à expliciter les arguments qu'elle avait déjà présentés en première instance et que les premiers juges avaient écartés par une motivation suffisante ; que la circonstance que postérieurement à la décision préfectorale attaquée, un jugement d'adoption de Mme A par son frère soit intervenu et ait été produit devant la cour est sans incidence sur l'issue du litige ; que, par suite, en rejetant la requête dont elle était saisie par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Versailles, sans faire état du jugement d'adoption, la cour n'a entaché sa décision ni d'insuffisance de motivation ni de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fins d'annulation, ainsi que ses conclusions à fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2008, n° 308736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2008

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