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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 2008, 318836

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318836
Numéro NOR : CETATEXT000019328481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-30;318836 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande, « pour le président de la Polynésie Française », au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDWIGE » ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le décret attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée tel que garanti, d'une part, par l'article 9 du code civil et, d'autre part, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ;

Vu le décret attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant que M. A, qui se présente abusivement comme agissant « pour le président de la Polynésie française », ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDWIGE » ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2008, n° 318836
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/2008

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