Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 août 2008, 319779

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 319779
Numéro NOR : CETATEXT000019355916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-08-16;319779 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite du 20 juin 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé un agrément en qualité de chirurgien et d'assortir la mesure de suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à l'inscription du requérant au tableau et à son agrément de chirurgien sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de condamner l'ordre des médecins aux frais irrépétibles et aux dépens ;

il soutient qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que le refus d'agrément du Conseil national de l'ordre des médecins porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction de discriminations qui constituent des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît le droit communautaire et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, cette décision est de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; que la condition d'urgence est remplie ; que sa situation est assimilable à un traitement inhumain et dégradant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le traité instituant la communauté européenne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par une ordonnance n° 318219 du 11 juillet 2008, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté comme manifestement infondée la requête que M. A avait présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en vue d'obtenir, notamment, la suspension d'une décision du 20 juin 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins lui avait refusé un agrément en qualité de chirurgien ; que M. A saisit à nouveau le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le même fondement, de conclusions ayant le même objet ; que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été portés à sa connaissance par l'ordonnance du 11 juillet dernier, cette nouvelle requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à 1 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A et au Receveur général des finances.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 août 2008, n° 319779
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 16/08/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.