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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 2008, 321151

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321151
Numéro NOR : CETATEXT000019674478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-09;321151 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du « tarif des douanes » ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du « tarif des douanes » ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la loi dont la suspension est demandée est manifestement illégale ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dans la mesure où cette loi s'applique dès à présent ; qu'il existe une urgence particulière justifiant la suspension de la loi attaquée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, urgence constituée par l'imminence d'importations diverses ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif des recours contre les lois du pays n'a jamais été publiée au journal officiel de la Polynésie française, et ne devrait donc pas, par conséquent, continuer de s'appliquer ; qu'il suit de ce qui précède que sa requête est justifiée ;

Vu la loi du pays dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que l'argumentation de M. A se borne à contester l'application en Polynésie française de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; qu'une telle argumentation est à l'évidence dénuée de fondement ; qu'il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A au paiement d'une amende de 500 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 500 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 2008, n° 321151
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/2008

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