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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 2008, 321053

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321053
Numéro NOR : CETATEXT000019703710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-15;321053 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fouazi B et son épouse, Mme Lalia A, élisant domicile chez ...) ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que la décision litigieuse, qui prive M. B de la possibilité de vivre auprès de son fils et de son épouse, est préjudiciable à l'ensemble des membres de sa famille ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, puisqu'en empêchant M. B de vivre auprès de son fils Hakim C et de son épouse, elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît en outre l'intérêt supérieur de leur fils défini à l'article 3-1 de la convention de New York relative à la protection des droits de l'enfant ;

Vu le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative à la protection des droits de l'enfant signée à New York, le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B a sollicité au mois de juin 2008 un visa de long séjour auprès du consul de France à Tunis, qu'il a saisi le 26 septembre 2008 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet implicite de cette demande ; que, dès le 26 septembre 2008, son épouse et lui ont introduit une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

Considérant que dans le cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle ;

Considérant qu'en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence n'est pas justifiée à la suite de la saisine dès le 26 septembre du juge des référés, alors que le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été introduit ce même 26 septembre ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Fouazi B et de son épouse Mme Lalia A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Fouazi B et à Mme Lalia A.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2008, n° 321053
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/2008

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