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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 300793

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300793
Numéro NOR : CETATEXT000019712921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-29;300793 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris Cedex 13 (75640), représentée par son secrétaire fédéral, à ce dûment habilité ; l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé par le directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales de La Poste sur sa demande en date du 19 janvier 2007 tendant à l'ouverture de tableaux de mutations pour les années 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel... intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne... Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou d'avancement, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité)..., l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée » ;

Considérant que la décision attaquée par laquelle la demande de l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION à l'effet d'obtenir l'ouverture de tableaux de mutations pour les fonctionnaires en activité à La Poste a été implicitement rejetée revêt un caractère collectif ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION tendant à l'annulation de cette décision de refus ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-12 du même code ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, à La Poste et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2008, n° 300793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 29/10/2008

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