Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, 315418

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315418
Numéro NOR : CETATEXT000019712956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-31;315418 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS - AIDE JURIDICTIONNELLE - A) APPLICABILITÉ DES CONDITIONS POSÉES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 - ABSENCE - B) APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 7 - EXISTENCE [RJ1].

48-01-08-02 Si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui sont attachées à la personne du requérant, ne sont pas applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées par des personnes engageant une action devant les juridictions des pensions sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ces dernières ne peuvent toutefois bénéficier de l'aide juridictionnelle que si leur requête répond à la condition posée à l'article 7 de la même loi.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DÉPENS - AIDE JUDICIAIRE - ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DES PENSIONS (ART - L - 104-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE) - A) APPLICABILITÉ DES CONDITIONS POSÉES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 - ABSENCE - B) APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 7 - EXISTENCE [RJ1].

54-06-05-09 Si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui sont attachées à la personne du requérant, ne sont pas applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées par des personnes engageant une action devant les juridictions des pensions sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ces dernières ne peuvent toutefois bénéficier de l'aide juridictionnelle que si leur requête répond à la condition posée à l'article 7 de la même loi.

Références :


[RJ1] Ab. jur., quant à l'applicabilité de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, 14 mars 2003, Lebrun, n° 251532, p. 124.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi en cassation contre un arrêt du 25 juin 2007 de la cour régionale des pensions de Nîmes ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié notamment par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 ;

Vu la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, modifié notamment par le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que les personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un certain plafond peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle pour couvrir les frais entraînés par une action en justice ; qu'en application de l'article 3 de la même loi, le versement de cette aide est subordonné à une condition de nationalité ou de résidence régulière sur le territoire français ; qu'enfin, l'article 7 de la même loi dispose à ses premier et troisième alinéas que : L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. (...) / En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 104-1 introduit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits : Les dispositions de la première partie de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article 8 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions dans leur rédaction résultant de l'article 3 du décret du 31 juillet 2001 précisent que les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant les juridictions des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes : / 1° Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont attachées à la personne du requérant, ne sont pas applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées par des personnes engageant une action devant les juridictions des pensions sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ces dernières ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle que si leur requête répond à la condition posée à l'article 7 de la même loi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en recherchant, pour prendre la décision attaquée, si un moyen sérieux de cassation était susceptible d'être invoqué à l'appui du pourvoi formé par Mme A contre l'arrêt en date du 25 juin 2007 rendu par la cour régionale des pensions de Nîmes, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu les dispositions de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Considérant qu'il apparaît qu'aucun moyen sérieux de cassation n'est susceptible d'être invoqué à l'appui du pourvoi de Mme A ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia A et au président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits.

Copie en sera adressée pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 2008, n° 315418
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne

Origine de la décision

Formation : Section du contentieux
Date de la décision : 31/10/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.