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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2008, 290439

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290439
Numéro NOR : CETATEXT000019737257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-07;290439 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mahjoub A, représenté par Mme Hafida A, demeurant chez M. A ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. El Mahjoub A contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé, âgé de 23 ans au moment de sa décision, célibataire, sans ressources personnelles, pouvait avoir un projet d'installation durable en France où résident ses parents et ses soeurs, de nationalité française, ainsi que ses frères ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même des écritures de M. A qui affirme être confronté à des difficultés d'intégration au Maroc, qu'en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le requérant n'établit ni même n'allègue l'impossibilité dans laquelle se trouverait sa famille de se rendre au Maroc pour lui rendre visite ; qu'ainsi, en lui refusant le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mahjoub A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2008, n° 290439
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2008

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