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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2008, 299677

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299677
Numéro NOR : CETATEXT000019771628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-12;299677 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2003 et la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 30 octobre 2001 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mlle Gisèle A et a prescrit à l'autorité compétente de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable à la date de la décision litigieuse : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 18 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Paris, en se fondant sur ce que les documents produits par Mlle A à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire ‘‘vie privée et familiale'', notamment les attestations de scolarité portant sur les années 1980 à 1982, une lettre de l'ambassade du Congo datée du 21 juin 2001 indiquant l'immatriculation de l'intéressée au consulat depuis juillet 1980, diverses attestations des frères et soeurs et de la gardienne d'immeuble de Mlle A, un avis d'imposition sur les revenus de 1998 et une ordonnance de 1999 au nom de l'intéressée, établissaient sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à Mlle Gisèle A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2008, n° 299677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/11/2008

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