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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 309500

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309500
Numéro NOR : CETATEXT000019771643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-14;309500 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. Gilles A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2007 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers en tant qu'elle a donné un avis défavorable à sa demande de mutation enregistrée le 30 mars 2006 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de convoquer la commission de spécialistes aux fins de procéder, dans les délais les plus brefs, à un réexamen des candidatures telles qu'elles étaient enregistrées au 30 mars 2006 et de transmettre la proposition retenue au conseil d'administration de l'université ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ;

Vu l'arrêté du 27 février 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'université d'Angers,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, professeur de droit public, conteste la délibération du 12 juillet 2007 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers écartant sa candidature à une nomination par voie de mutation dans l'emploi de professeur à l'université d'Angers, déclaré vacant sous la référence 0287, au titre de la 2ème section (droit public) ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université d'Angers :

Considérant que, contrairement à ce que soutient l'université d'Angers, la circonstance que M. A aurait désormais obtenu un poste de professeur de droit à l'université de Nantes et aurait, par là-même, renoncé à ses autres demandes de mutation, n'est pas de nature à priver d'objet sa requête, dès lors que la décision attaquée a produit des effets ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'en vertu des trois premiers alinéas de l'article 33 et de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 fixant la procédure de mutation applicable aux professeurs des universités, la commission de spécialistes examine les candidatures à la mutation ; que la proposition de cette commission est ensuite transmise, pour avis, au conseil d'administration ;

Considérant qu'en se fondant, pour écarter la candidature de M. A, sur le motif que le profil du candidat était inadéquat avec les besoins et l'intérêt du service de la section de droit public, question dont l'appréciation relève de la compétence du seul conseil d'administration, et alors qu'il lui appartenait, en revanche, de vérifier l'adéquation de la candidature au profil du poste, la commission de spécialistes a entaché sa délibération d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle a écarté la candidature de M. A ;

Sur les conclusions tendant à fin d'injonction :

Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de mutation de M. A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au président de l'université d'Angers de convoquer la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers afin de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 1 000 euros demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La délibération du 12 juillet 2007 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers est annulée en tant qu'elle a écarté la candidature de M. A.

Article 2 : Il est enjoint au président de l'université d'Angers de convoquer la commission de spécialistes de droit public afin de procéder au réexamen de la candidature de M. DUMONT à l'emploi de professeur de droit public, déclaré vacant par arrêté du 26 février 2006, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'université d'Angers versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles A et à l'université d'Angers.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2008, n° 309500
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP TIFFREAU

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/11/2008

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