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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 289291

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289291
Numéro NOR : CETATEXT000019831868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-26;289291 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat en date du 7 mars 2005 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme A, ressortissante marocaine, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 26 novembre 2007 contre la décision par laquelle les autorités consulaires de Rabat ont refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité en qualité de conjointe de ressortissant français ; que les moyens dirigés contre la décision du service des visas à laquelle s'est substituée la décision de la commission sont, par suite, inopérants ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme A a contracté mariage avec M. A, son cousin, le 5 novembre 2003 à Khemisset, au Maroc, et que ce mariage a été transcrit par le consul général de France à Rabat ; que toutefois, il ne ressort pas de l'instruction que les époux auraient entretenu des relations régulières tandis que les déclarations aux termes stéréotypés qui ont été produites, en l'absence de toute autre pièce ou élément permettant d'établir la réalité de la poursuite d'une relation matrimoniale, sont dénuées de valeur probante ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nezha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2008, n° 289291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2008

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