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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 2008, 322684

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322684
Numéro NOR : CETATEXT000019902936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-28;322684 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Meddah A, élisant domicile chez B ; M. Meddah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Madrid de lui délivrer le visa de long séjour sollicité pour rejoindre son épouse et ses enfants établis en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu du délai écoulé depuis le début de ses démarches ; que la décision attaquée porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; qu'il n'existe pas de fraude au mariage ; que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 octobre 1989 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant que selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que si M. A invoque à l'appui de sa demande la durée de ses démarches en vue d'obtenir un visa de long séjour, il ne justifie pas d'une urgence particulière de nature à rendre nécessaire que le juge des référés fasse usage dans les quarante-huit heures des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi la requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Meddah A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Meddah A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2008, n° 322684
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2008

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